Décret n°86-261 du 25 février 1986

Article 7

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Article 7

Le nombre maximum de receveurs ruraux pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 p. 100 de l'effectif du corps.

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En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au lundi 31 décembre 1990

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