Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 1991
Le nombre maximum de receveurs ruraux pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 p. 100 de l'effectif du corps.
Décret n°86-261 du 25 février 1986
Le nombre maximum de receveurs ruraux pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 p. 100 de l'effectif du corps.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 1991
Le nombre maximum de receveurs ruraux pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 p. 100 de l'effectif du corps.
En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au lundi 31 décembre 1990
Source : Légifrance