Abrogé1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1985
Le nombre maximum de receveurs ruraux pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 p. 100 de l'effectif du corps.
Décret n°86-261 du 25 février 1986
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991
Abrogé parDécret n°90-1232 du 31 décembre 1990art. 6 (V) JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au lundi 31 décembre 1990
Le nombre maximum de receveurs ruraux pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 p. 100 de l'effectif du corps.