En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les articles 1er et 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont abrogés.
Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990
Les articles
1er et 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les articles 1er et 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance