Créé le 1 janvier 1991
Les articles 1er et 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont abrogés.
Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1991
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991