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Décret n°72-420 du 24 mai 1972

PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 52-867 du 18 juillet 1952 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux de mécanique des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 64-515 du 2 juin 1964 ;

Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 70-760 du 19 août 1970 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des postes et télécommunications ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 novembre 1971 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 24 mai 1972.

Jacques Chaban-Delmas.

Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

Robert Galley.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valery Giscard D'Estaing.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

Philippe Malaud.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Jean Taittinger.

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 1972

Décret n°72-420 du 24 mai 1972
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Recrutement
Titre III : Avancement
Titre IV : Dispositions communes
Titre V : Dispositions transitoires