Décret n°90-1228 du 31 décembre 1990

Article 9

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Article 9

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public, nommés au grade d'adjoint administratif, sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues respectivement aux articles

5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé

.

Toutefois, les fonctionnaires régis par le

décret du 27 janvier 1970 susvisé

ainsi que les agents de bureau et les agents de service de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont classés au 10e échelon du grade d'adjoint administratif en conservant dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1992

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 1992

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public, nommés au grade d'adjoint administratif, sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les agents de bureau et les agents de service de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont classés au 10e échelon du grade d'adjoint administratif en conservant dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1992

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 30 juin 1992

Source : Légifrance