Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 1992
Dans chacun des corps visés à l'article 1er ci-dessus, les adjoints administratifs sont recrutés :
1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues aux articles 5 et suivants du présent décret ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de l'exploitant public concerné par le recrutement et qui appartiennent à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau. Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics.