Article 2Abrogé1 juillet 1992Abrogé par Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 - art. 31 (V) JORF 8 septembre 1992 en vigueur le 1er juillet 1992Créé le 1 janvier 1991Les articles 1er et 2 du décret du 11 janvier 1979 susvisé sont abrogés.