Décret n°90-1227 du 31 décembre 1990

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'article 13 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 30 juin 1992

Source : Légifrance