Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 1992
L'article 13 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est abrogé.
Décret n°90-1227 du 31 décembre 1990
L'article 13 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est abrogé.
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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 1992
L'article 13 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est abrogé.
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 30 juin 1992
Source : Légifrance