Abrogé24 novembre 2016
Créé le 30 décembre 1990
Les dispositions du livre II, tivre IV, chapitre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 143
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2016
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 23 novembre 2016