Créé le 30 décembre 1990
Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 142
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990