Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur depuis le 24 août 2008
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 62
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008
Modifié parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1
Lorsque sont relevées, à l'occasion des contrôles effectués dans les études de notaire et les organismes professionnels assimilés par les agents des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des irrégularités dans l'application des textes relatifs à la C.R.P.C.E.N., elles sont immédiatement signalées à cette caisse par le directeur de l'union intéressée.
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008
Lorsque sont relevées, à l'occasion des contrôles effectués dans les études de notaire par les agents des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des irrégularités dans l'application des textes relatifs à la C.R.P.C.E.N., elles sont immédiatement signalées à cette caisse par le directeur de l'union intéressée.