Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur depuis le 24 novembre 2016
La C. R. P. C. E. N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 6342-3 du code du travail.
Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le régime général.
En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 6
La C. R. P. C. E. N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'
article L. 6342-3 du code du travail
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Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues…
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 23 novembre 2016
La C.R.P.C.E.N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'
article L. 962-3 du code du travail
.
Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le régime général.