Créé le 30 décembre 1990
Les avantages en nature, lorsqu'ils existent, sont évalués dans les conditions prévues pour le régime général de sécurité sociale.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990
Les avantages en nature, lorsqu'ils existent, sont évalués dans les conditions prévues pour le régime général de sécurité sociale.