Créé le 9 janvier 1993
La C.R.P.C.E.N. dispose des dons et legs qu'elle reçoit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 21 bis
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 9 janvier 1993
La C.R.P.C.E.N. dispose des dons et legs qu'elle reçoit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'
article L. 216-1 du code de la sécurité sociale
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