Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 21

Créé le 30 décembre 1990

La C.R.P.C.E.N. peut passer convention avec les organismes du régime général de la sécurité sociale pour effectuer par leur intermédiaire le service des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990