Créé le 30 décembre 1990
La C.R.P.C.E.N. peut passer convention avec les organismes du régime général de la sécurité sociale pour effectuer par leur intermédiaire le service des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Créé le 30 décembre 1990
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990