Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 12

Créé le 30 décembre 1990

Le conseil nomme parmi ses membres deux vice-présidents et deux secrétaires. Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les représentants des assurés. Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les représentants des notaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990