Art. 141. - Le règlement intérieur de la C.R.P.C.E.N. est élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget; cette approbation fait l'objet d'un arrêté.
Le règlement intérieur définit les formalités auxquelles sont tenus les assurés pour bénéficier des prestations et leurs employeurs pour s'acquitter de leurs obligations; il détermine également les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et l'organisation interne de la C.R.P.C.E.N.
Le règlement intérieur est opposable aux assurés et aux employeurs lorsqu'il a été porté à leur connaissance.
Toute modification du règlement intérieur doit être soumise à approbation préalablement à son entrée en vigueur.