JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 54. - Les délais de prescription applicables à la C.R.P.C.E.N. en matière de cotisations sont ceux qui sont prévus:
1o Aux articles L.244-3 et L.244-11 du code de la sécurité sociale pour l'action de la C.R.P.C.E.N. en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard;
2o A l'article L.243-6 dudit code pour le remboursement des cotisations indûment versées.

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Art. 54. - Les délais de prescription applicables à la C.R.P.C.E.N. en matière de cotisations sont ceux qui sont prévus:

1o Aux articles L.244-3 et L.244-11 du code de la sécurité sociale pour l'action de la C.R.P.C.E.N. en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard;

2o A l'article L.243-6 dudit code pour le remboursement des cotisations indûment versées.