JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 65. - Les oppositions ou obstacles aux contrôles des inspecteurs sont passibles des mêmes peines que celles qui sont prévues par l'article L.
243-11 du code de la sécurité sociale.


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Art. 65. - Les oppositions ou obstacles aux contrôles des inspecteurs sont passibles des mêmes peines que celles qui sont prévues par l'article L.

243-11 du code de la sécurité sociale.