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Décret n° 90-1174 du 29 décembre 1990

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JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 36. - I. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié: 1. A la première phrase du premier alinéa, les mots: &lt;<les communautés="" urbaines="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<leurs groupements="" dotés="" d'une="" fiscalité="" propre="">&gt;.
2. La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
&lt;<cette délibération="" ne="" peut="" avoir="" pour="" effet="" de="" reporter="" plus="" cinq="" ans="" l'application="" du="" régime="" d'imposition="" droit="" commun.="">&gt; 3. Le huitième alinéa est complété par les mots: &lt;<en ce="" qui="" concerne="" les="" décentralisations,="" extensions,="" créations,="" reconversions="" d'activité="" ou="" reprises="" d'établissements="" en="" difficulté="" réalisées="" avant="" le="" 1er="" janvier="" 1991="">&gt;.
II. - L'article 1466 du code général des impôts est ainsi modifié:

  1. Le premier alinéa est ainsi rédigé:
    &lt;<les 1465="" délibérations="" des="" collectivités="" locales="" et="" de="" leurs="" groupements="" dotés="" d'une="" fiscalité="" propre="" accordant="" l'exonération="" taxe="" professionnelle="" prévue="" à="" l'article="" sont="" applicables="" compter="" du="" 1er="" janvier="" l'année="" suivant="" celle="" au="" cours="" laquelle="" elles="" intervenues.="">&gt; 2. Le deuxième alinéa est supprimé.

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Version 1

Art. 36. - I. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié: 1. A la première phrase du premier alinéa, les mots: <<les communautés urbaines>> sont remplacés par les mots: <<leurs groupements dotés d'une fiscalité propre>>.

2. La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:

<<Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.>> 3. Le huitième alinéa est complété par les mots: <<en ce qui concerne les décentralisations, extensions, créations, reconversions d'activité ou reprises d'établissements en difficulté réalisées avant le 1er janvier 1991>>.

II. - L'article 1466 du code général des impôts est ainsi modifié:

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé:

<<Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre accordant l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.>> 2. Le deuxième alinéa est supprimé.