JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 37. - L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé:
<<l. 1="" 1500="" au="" titre="" de="" 1992,="" à="" pour="" les="" propriétés="" non="" bâties="" et="" immeubles="" industriels="" ne="" relevant="" pas="" l'article="" 1,01="" l'ensemble="" des="" autres="" bâties.="">></l.>

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Art. 37. - L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé:

<<l. Au titre de 1992, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.>>