Art. 35. - Le I de l'article 796 du code général des impôts est complété par un 7o ainsi rédigé:

<<7o Des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article 26 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.>>