JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 55. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1651 F du code général des impôts est ainsi rédigée:
&lt;<ce département="" est="" choisi="" par="" le="" président="" du="" tribunal="" administratif="" dans="" ressort="" de="" ce="" ou,="" s'il="" s'agit="" d'un="" d'outre-mer,="" la="" cour="" administrative="" d'appel="" paris="" cette="" cour.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 55. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1651 F du code général des impôts est ainsi rédigée:

<<Ce département est choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ou, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, par le président de la cour administrative d'appel de Paris dans le ressort de cette cour.>>