JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 34. - Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret no 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.


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Version 1

Art. 34. - Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret no 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.