JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 22. - Au 1o de l'article 212 du code général des impôts, après les mots: <<possédant, en="" droit="" ou="" fait,="" la="" direction="" de="" l'entreprise="">>, sont insérés les mots: <<ou 50="" 100="" détenant="" plus="" de="" p.="" des="" droits="" financiers="" ou="" vote="" attachés="" aux="" titres="" émis="" par="" la="" société,="">>.</possédant,>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 22. - Au 1o de l'article 212 du code général des impôts, après les mots: <<possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise>>, sont insérés les mots: <<ou détenant plus de 50 p. 100 des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société,>>.