Abrogé par Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - art. 8 (V) JORF 3 décembre 1998
Créé le 21 décembre 1990 · Abrogé le 3 décembre 1998
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Elle peut décider de rendre publics les avis et les recommandations qu'elle émet.
Les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat auxquels la commission a adressé des avis ou des recommandations la tiennent informée des suites qu'ils y donnent. En cas de silence ou de désaccord de leur part la commission peut soumettre l'affaire au Premier ministre.