Les administrations de l'Etat sont tenues d'adresser au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) tous les projets de questionnaires et formulaires, quels qu'en soient le support, le mode d'établissement ou de transmission, élaborés par leurs services ou par ceux des organismes placés sous leur tutelle.
Cette obligation s'applique aux documents nouveaux comme à ceux qui font l'objet d'une modification.