Abrogé16 décembre 2005
Créé le 19 décembre 1990
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005
En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au jeudi 15 décembre 2005
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.