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Décret n°90-112 du 1 février 1990

portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu le décret n° 88-721 du 19 mai 1988 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer et, en matière d'environnement, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 février 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues dans les départements d'outre-mer au ministre chargé de l'agriculture, en matière de gestion et de police des eaux et de contrôle des travaux, par le décret du 27 mars 1973 susvisé.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 février 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 4 février 1990 au vendredi 31 août 2007

Décret n°90-112 du 1 février 1990
Article 1
Article 2