JORF n°3 du 4 janvier 1990

Décret n°90-11 du 2 janvier 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19,

Décrète:

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Produit des remboursements de retraites assimilé à fonds de concours

Résumé Les remboursements de retraites des organismes publics sont considérés comme un fonds pour aider les dépenses d'intérêt public.
Mots-clés : Finances publiques Retraites Fonds de concours Régime général des pensions civiles et militaires

Art. 1er. - Le produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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Art. 2. - Un arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, précisera les modalités de rattachement au budget des charges communes des recettes mentionnées à l'article 1er.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY