Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Produit des remboursements de retraites assimilé à fonds de concours
Résumé Les remboursements de retraites des organismes publics sont considérés comme un fonds pour aider les dépenses d'intérêt public.
Mots-clés : Finances publiques Retraites Fonds de concours Régime général des pensions civiles et militaires
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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