JORF n°3 du 4 janvier 1990

Arrêté du 2 janvier 1990

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;

Vu le décret no 90-11 du 2 janvier 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires,

Arrête:

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Art. 1er. - Le produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 32-97 (Pensions) du budget des charges communes.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 32-97 (PENSIONS) DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES.

APPLICATION DU DECRET 9011 DU 02-01-1990.

Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

O. BAILLY