Décret n°90-1091 du 4 décembre 1990

Article 5

Créé le 9 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 13 octobre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1267 du 10 octobre 2011art. 2

En vigueur du dimanche 9 décembre 1990 au mercredi 12 octobre 2011

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.