Décret n°90-1091 du 4 décembre 1990

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 décembre 1990 · Abrogé le 13 octobre 2011

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 1990 au mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance