Décret n°90-1091 du 4 décembre 1990

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article 6 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée

:

1° Les secteurs d'évaluation sont constitués en ce qui concerne les immeubles du premier, du deuxième et du troisième groupe de propriétés, à partir des actes de location visés à l'

article 4

du présent décret et afférents aux locaux des catégories de chacun de ces groupes les plus représentées dans le département.

2° Les catégories d'immeubles à usage professionnel pour lesquelles il peut n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation sont celles qui comportent peu d'immeubles dans le département.

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Créé le 9 décembre 1990 · Abrogé le 13 octobre 2011

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée :

1° Les secteurs d'évaluation sont constitués en ce qui concerne les immeubles du premier, du deuxième et du troisième groupe de propriétés, à partir des actes de location visés à l'article 4 du présent décret et afférents aux locaux des catégories de chacun de ces groupes les plus représentées dans le département.

2° Les catégories d'immeubles à usage professionnel pour lesquelles il peut n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation sont celles qui comportent peu d'immeubles dans le département.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 1990 au mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance