En vigueur depuis le 7 décembre 1990
L'article 9 du décret du 17 septembre 1986 susvisé est abrogé.
Décret n°90-1082 du 4 décembre 1990
L'
article 9 du décret du 17 septembre 1986 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 7 décembre 1990
L'article 9 du décret du 17 septembre 1986 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 1990
Source : Légifrance