Créé le 4 décembre 1990
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990
Article 5
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990