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Décret n°90-1062 du 29 novembre 1990
portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,
Art. 1er. - Est autorisé sur 1990 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) d'une somme de 8300000 F au profit du budget annexe des Monnaies et médailles.
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST AUTORISE SUR 1990 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 8300000FRS AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES.
Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Décret n°90-1062 du 29 novembre 1990