Décret n°90-105 du 30 janvier 1990

Article 8

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Article 8

Le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité qui souhaite exercer une activité professionnelle complémentaire en application du troisième alinéa de l'

article L. 322-4-10 du code du travail

(

Contrat d'avenir pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-10

Contrat d'avenir pour l'insertion professionnelle

Le contrat d'avenir est un type de contrat de travail pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi utile à la société.

adresse à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration préalable précisant :

le nom et l'adresse de l'employeur ;

la nature et la durée du contrat de travail ;

la durée de travail prévue au contrat ;

la date d'effet du contrat ;

le numéro de la convention CES en cours.

Le cumul du contrat emploi-solidarité avec une activité exercée en contravention des dispositions prévues ci-dessus ou avec une formation professionnelle rémunérée peut donner lieu à résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi-solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 31 janvier 1990 · Abrogé le 1 mai 2005

Le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité qui souhaite exercer une activité professionnelle complémentaire en application du troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail (Contrat d'avenir pour l'insertion professionnelle) adresse à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration préalable précisant :

  • le nom et l'adresse de l'employeur ;
  • la nature et la durée du contrat de travail ;
  • la durée de travail prévue au contrat ;
  • la date d'effet du contrat ;
  • le numéro de la convention CES en cours.

Le cumul du contrat emploi-solidarité avec une activité exercée en contravention des dispositions prévues ci-dessus ou avec une formation professionnelle rémunérée peut donner lieu à résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi-solidarité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au samedi 30 avril 2005

En vigueur du mercredi 31 janvier 1990 au mercredi 9 décembre 1998

Source : Légifrance