Abrogé par Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 2003
Créé le 24 novembre 1990
Des comptables secondaires peuvent être nommés par les ministres de tutelle et par le ministre chargé du budget.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'agence par arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget, conformément au décret du 28 mai 1964 susvisé.