Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 1991
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 janvier 1991
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 31 décembre 2003