Abrogé4 novembre 1994
Abrogé par Décret n°94-950 du 28 octobre 1994 - art. 5 (Ab) JORF 4 novembre 1994
Créé le 17 novembre 1990
Les taux prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par décision du ministre chargé des affaires sociales dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice 450 net intervenue au cours de l'année précédente.