Décret n°90-1021 du 15 novembre 1990

Article 4

Créé le 17 novembre 1990

Les taux prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par décision du ministre chargé des affaires sociales dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice 450 net intervenue au cours de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 novembre 1990 au jeudi 3 novembre 1994