Décret n°89-98 du 15 février 1989

Article 3

Créé le 16 février 1989

Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 février 1989