Décret n°89-98 du 15 février 1989

Article 2

Créé le 16 février 1989

Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six :
  • dans les communes de l'agglomération parisienne figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé ;
  • dans les zones géographiques où existe un observatoire des loyers agréé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 février 1989