Décret n°89-98 du 15 février 1989

Article 2

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Article 2

Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six :

dans les communes de l'agglomération parisienne figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé ;

dans les zones géographiques où existe un observatoire des loyers agréé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le 16 février 1989

Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six :

  • dans les communes de l'agglomération parisienne figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé ;
  • dans les zones géographiques où existe un observatoire des loyers agréé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 1989

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