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Décret n°89-95 du 10 février 1989

Article 27

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Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-575 du 18 avril 2002art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002

Le ministre des affaires étrangères et les présidents des conseils généraux concernés s'informent des décisions relatives à l'habilitation et à l'autorisation qu'ils prennent.