Abrogé25 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002
Créé le 14 février 1989
Le ministre des affaires étrangères et les présidents des conseils généraux concernés s'informent des décisions relatives à l'habilitation et à l'autorisation qu'ils prennent.