Abrogé par Décret n°99-370 du 7 mai 1999 - art. 8 (Ab) JORF 15 mai 1999
Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 15 mai 1999
La commission se fixe un règlement intérieur. Sauf dispositions contraires :
- les convocations comportant un ordre du jour sont adressées à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion ;
- après chaque séance, le président adresse dans les quinze jours qui suivent un compte rendu de la réunion à tous les membres, lesquels disposent d'un délai de huit jours francs pour faire connaître par écrit leurs observations éventuelles.