Décret n°89-943 du 22 décembre 1989

Article 9

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Article 9

La commission se fixe un règlement intérieur. Sauf dispositions contraires :

les convocations comportant un ordre du jour sont adressées à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion ;

après chaque séance, le président adresse dans les quinze jours qui suivent un compte rendu de la réunion à tous les membres, lesquels disposent d'un délai de huit jours francs pour faire connaître par écrit leurs observations éventuelles.

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Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 15 mai 1999

La commission se fixe un règlement intérieur. Sauf dispositions contraires :

  • les convocations comportant un ordre du jour sont adressées à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion ;
  • après chaque séance, le président adresse dans les quinze jours qui suivent un compte rendu de la réunion à tous les membres, lesquels disposent d'un délai de huit jours francs pour faire connaître par écrit leurs observations éventuelles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 14 mai 1999

Source : Légifrance