Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret n°89-943 du 22 décembre 1989
Créé le 15 mai 1999
Le décret n° 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics est abrogé.