Décret n°99-370 du 7 mai 1999

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 89-943 du 22 décembre 1989

fixant les conditions d'application de l'

article 35

de la

loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988

relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics est abrogé.

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En vigueur du samedi 15 mai 1999 au vendredi 5 septembre 2003

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