Abrogé par Décret n°99-370 du 7 mai 1999 - art. 8 (Ab) JORF 15 mai 1999
Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 15 mai 1999
Les opérations effectuées sur des animaux ou des carcasses dans les locaux de stabulation d'abattage et de ressuage frigorifiques ne peuvent pas être sous-traitées.
A l'exclusion des prestations citées ci-dessus, l'exploitant unique peut, sous sa propre responsabilité, faire appel avec l'accord du propriétaire à des entreprises spécialisées prestataires de services.