Décret n°89-943 du 22 décembre 1989

Article 6

Créé le 30 décembre 1989

Les opérations effectuées sur des animaux ou des carcasses dans les locaux de stabulation d'abattage et de ressuage frigorifiques ne peuvent pas être sous-traitées.
A l'exclusion des prestations citées ci-dessus, l'exploitant unique peut, sous sa propre responsabilité, faire appel avec l'accord du propriétaire à des entreprises spécialisées prestataires de services.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mai 1999

Abrogé parDécret n°99-370 du 7 mai 1999art. 8 (Ab) JORF 15 mai 1999

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 14 mai 1999

Les opérations effectuées sur des animaux ou des carcasses dans les locaux de stabulation d'abattage et de ressuage frigorifiques ne peuvent pas être sous-traitées.

A l'exclusion des prestations citées ci-dessus, l'exploitant unique peut, sous sa propre responsabilité, faire appel avec l'accord du propriétaire à des entreprises spécialisées prestataires de services.