Abrogé par Décret n°99-370 du 7 mai 1999 - art. 8 (Ab) JORF 15 mai 1999
Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 15 mai 1999
Les services rendus sont couverts par des redevances perçues par l'exploitant unique selon des tarifs fixés après avis de la commission consultative :
- par le propriétaire de l'abattoir pour les prestations énumérées à l'article 3 ci-dessus ;
- par l'exploitant pour les prestations énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation est confiée à une société, les modalités de fixation et de révision de ces tarifs sont précisées au cahier des charges.