Abrogé15 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-370 du 7 mai 1999 - art. 8 (Ab) JORF 15 mai 1999
Créé le 30 décembre 1989
Les services rendus sont couverts par des redevances perçues par l'exploitant unique selon des tarifs fixés après avis de la commission consultative :
Dans le cas où l'exploitation est confiée à une société, les modalités de fixation et de révision de ces tarifs sont précisées au cahier des charges.
- par le propriétaire de l'abattoir pour les prestations énumérées à l'article 3 ci-dessus ;
- par l'exploitant pour les prestations énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation est confiée à une société, les modalités de fixation et de révision de ces tarifs sont précisées au cahier des charges.