Décret n°89-943 du 22 décembre 1989

Article 11

Abrogé15 mai 1999

Créé le 30 décembre 1989

Les décrets n° 67-554 du 10 juillet 1967 et n° 67-908 du 12 octobre 1967 sont abrogés à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988.

Effets de cet article

cite

Décret 67-554 1967-07-10 Décret 67-908 1967-10-12 Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988art. 35, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mai 1999

Abrogé parDécret n°99-370 du 7 mai 1999art. 8 (Ab) JORF 15 mai 1999

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 14 mai 1999

Les décrets n° 67-554 du 10 juillet 1967 et n° 67-908 du 12 octobre 1967 sont abrogés à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988.