Décret n°89-943 du 22 décembre 1989

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les décrets n° 67-554 du 10 juillet 1967 et n° 67-908 du 12 octobre 1967 sont abrogés à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 14 mai 1999

Source : Légifrance