Décret n°89-943 du 22 décembre 1989

Article 10

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mai 1999

Abrogé parDécret n°99-370 du 7 mai 1999art. 8 (Ab) JORF 15 mai 1999

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 14 mai 1999

La collectivité met fin à l'existence de la commission consultative à la date de la fermeture ou de la privatisation de l'abattoir public.