Abrogé15 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-370 du 7 mai 1999 - art. 8 (Ab) JORF 15 mai 1999
Créé le 30 décembre 1989
La collectivité met fin à l'existence de la commission consultative à la date de la fermeture ou de la privatisation de l'abattoir public.