En vigueur depuis le 28 décembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un accord contre la pollution marine
Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.